Règles de déontologie et de discipline applicable aux conseillers prud’hommes

Une circulaire datée du 7 août 2018 publiée au Bulletin officiel n°2018-08 du 31 août 2018, précise les règles de déontologie et de discipline applicables aux conseillers prud’hommes.

Pour rappel, ces règles ont été modifiées par la loi "Macron" du 6 août 2015 et par deux décrets de décembre 2016 et novembre 2017. 

La circulaire porte essentiellement sur deux points :

• les modalités du rappel à ses obligations déontologiques d’un conseiller prud’homme ;
• la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud’hommes.

Consulter la circulaire

Contact : Pia Voisine